- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de réviser les méthodes actuelles de calcul de la valeur du temps dans les évaluations socio-économiques des projets d’infrastructures de transport. Ce rapport examine notamment :
1° La méthode utilisée dans l’évaluation socio-économique du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, et la part du gain de temps dans la valeur actualisée nette retenue ;
2° Les écarts potentiels entre les gains de temps prévus et les gains observés dans des projets d’infrastructure comparables ;
3° Les critiques formulées par des institutions indépendantes sur les fondements et les limites de cette méthode ;
4° Les évolutions méthodologiques envisageables pour intégrer les enjeux de sobriété, de qualité de vie, de mobilité équitable et de transition écologique.
Cet amendement vise à subordonner la promulgation de la présente loi à la remise d’un rapport critique et prospectif sur l’un des fondements techniques centraux ayant justifié le projet autoroutier A69, à savoir la valorisation monétaire du temps de trajet gagné. Dans l’évaluation socio-économique du projet, le gain de temps estimé entre Castres et Toulouse, de l’ordre de 15 à 20 minutes, représente l’essentiel du bénéfice chiffré ayant permis d’obtenir une valeur actualisée nette (VAN-SE) positive. Cette approche repose sur une méthode standardisée, mais de plus en plus contestée pour son inadaptation aux enjeux contemporains de transition écologique et d’aménagement équilibré du territoire.
Des travaux récents soulignent le caractère artificiel, décontextualisé et inégalitaire de cette valorisation, qui surévalue systématiquement les grands projets routiers au détriment d’alternatives plus sobres. Avant de promulguer une loi de validation rétroactive fondée implicitement sur ce type de raisonnement, il est essentiel que le Parlement s’assure de la robustesse méthodologique des outils qui l’ont conduit à écarter d’autres scénarios d’intérêt général, comme la modernisation de la RN126 ou le renforcement de l’offre ferroviaire.
Ce rapport vise à garantir une prise de décision informée, rigoureuse et tournée vers l’avenir.