- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation de la liaison autoroutière entre Pau et Langon, et tirant les enseignements utiles à l’appréciation du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport analyse notamment :
1° L’évolution réelle du trafic par rapport aux prévisions initiales et ses conséquences sur la rentabilité du projet ;
2° Les impacts économiques locaux constatés depuis la mise en service ;
3° Les effets sur l’environnement, l’artificialisation des sols et la biodiversité ;
4° Le bilan coût/bénéfice réel, pour la puissance publique comme pour les usagers ;
5° Les éléments de comparaison méthodologique et territoriale pertinents entre ces projets.
La promulgation de la présente loi est subordonnée à la remise de ce rapport aux deux chambres du Parlement.
Le présent amendement vise à subordonner la promulgation de la loi à la remise d’un rapport d’évaluation complète du projet autoroutier Pau–Langon (A65), projet souvent cité en référence dans les débats relatifs à l’autoroute Castres–Toulouse (A69), tant pour sa structure que pour sa faible fréquentation.
Mis en service en 2010, l’A65 a été présentée comme un levier de désenclavement régional. Mais les analyses ex post révèlent une fréquentation largement inférieure aux prévisions, une rentabilité très en-deçà des attentes initiales, des impacts environnementaux lourds et une utilisation faible en raison des coûts de péage élevés. Ce projet est désormais souvent cité comme exemple d’infrastructure à fort impact et faible utilité réelle, y compris par la Cour des comptes.
Dans un contexte où la présente loi cherche à valider un projet dont les justifications d’aménagement et d’intérêt public sont contestées, il est nécessaire de s’appuyer sur une évaluation rigoureuse d’un précédent comparable. Ce rapport permettra au Parlement de tirer des enseignements concrets, chiffrés et objectifs, avant d’engager la République dans une validation rétroactive dont les conséquences pourraient être similaires, voire aggravées, compte tenu de la structure du projet A69.