- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des impacts fonciers et environnementaux d’un scénario d’élargissement ou de modernisation progressive de la route nationale 126 entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins fonciers liés à un aménagement de la RN126 en 2×2 voies sur l’emprise existante ou élargie, en distinguant les secteurs agricoles, naturels et urbanisés concernés ;
2° Les effets potentiels sur les zones humides et les espèces protégées ;
3° La comparaison entre ces impacts et ceux du tracé neuf concédé validé par les arrêtés préfectoraux du 1er et 2 mars 2023 annulés par le juge du tribunal administratif ;
4° Les conditions techniques, financières et temporelles de faisabilité d’un tel aménagement.
La promulgation de la présente loi est subordonnée à la remise de ce rapport à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La présente loi prétend valider rétroactivement des autorisations environnementales délivrées pour un projet autoroutier à péage sur un tracé neuf, sans que l’alternative d’aménagement de la RN126, pourtant évoquée depuis plus de 20 ans, ait fait l’objet d’une comparaison approfondie et actualisée.
Or, dans toute procédure de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le droit impose la démonstration de l’absence de solution alternative satisfaisante, condition étroitement liée à la qualification de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). L’éventualité d’un élargissement progressif de la RN126 ou d’un aménagement sécurisé à moindre emprise foncière a été écartée très tôt, sans évaluation comparative de ses impacts fonciers, agricoles et environnementaux par rapport au projet concédé.
Ce rapport vise à combler ce manque méthodologique, en replaçant l’alternative RN126 dans une analyse comparative objective, indispensable pour que le Parlement puisse juger de la légitimité d’une validation rétroactive qui repose justement sur l’absence supposée d’autre option acceptable.
Il constitue ainsi une garantie minimale de sincérité du débat législatif, et un levier pour réinterroger les décisions techniques et politiques prises sans débat public approfondi sur les trajectoires alternatives.