- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les opérations de maintien de l’ordre public ayant été mobilisées en réponse aux contestations environnementales suscitées par les pratiques illégales du concessionnaire de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :
1° Les actions illégales entreprises par le concessionnaire ou ses sous-traitants ayant engendrées des mobilisations ;
2° Les effectifs et moyens matériels publics engagés pour encadrer ou disperser ces mobilisations (forces de l’ordre, hélicoptères, dispositifs de surveillance) ;
3° Le coût budgétaire global estimé pour l’État et les collectivités concernées ;
Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement.
Cet amendement vise à documenter les moyens financiers mobilisés par la puissance publique en lien avec le maintien de l’ordre provoqué par les pratiques illégales du concessionnaire de l’A69, qui ont suscité de nombreuses mobilisations de la société civile, notamment celles des collectifs citoyens tels que les Écureuils. Plusieurs actions contestées ont été signalées par des associations et observateurs indépendants, notamment des abattages d’arbres en période de nidification, des interventions en dehors des périodes autorisées, des atteintes à des zones humides ou à des milieux à fort enjeu écologique, des déploiements de chantier anticipés malgré des recours en cours.
Ces pratiques ont donné lieu à une forte mobilisation citoyenne, souvent pacifique, qui a conduit à la mobilisation quotidienne d’importants moyens de maintien de l’ordre tels que la présence renforcée de gendarmes mobiles, des dispositifs d’interpellation, une surveillance, des évacuations, etc.
Ce rapport vise à rendre compte du coût réel supporté par l’État et les collectivités, non pour assurer l’ordre public général, mais pour gérer les conséquences de pratiques manifestement irrégulières d'un concessionnaire, dans un projet financé partiellement sur fonds publics. Ce rapport permettra au Parlement d’engager un débat sur la gestion des conflits environnementaux générés par des projets contestés.