- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact des recettes issues de l’exploitation des installations photovoltaïques installées sur les emprises ou dépendances de la concession autoroutière entre Castres et Toulouse, sur le chiffre d’affaires global du concessionnaire. Ce rapport précise notamment :
1° La surface totale qui sera dédiée à l’exploitation solaire dans le périmètre de la concession ;
2° Les montants estimés de revenus tirés de la production photovoltaïque sur la durée de la concession ;
3° Le traitement comptable et contractuel de ces revenus dans le calcul du chiffre d’affaires de la concession.
La promulgation de la présente loi est subordonnée à la remise de ce rapport aux deux chambres du Parlement.
Le contrat de concession de l’autoroute A69 prévoit, en sus de l’activité de péage, le développement de projets solaires sur les dépendances autoroutières, présentés comme écologiquement vertueux. Or, ces installations, exploitées sur le domaine public concédé, génèrent des recettes supplémentaires pour le concessionnaire.
Dans le cas de l’A69, l’opérateur bénéficie d’un accès privilégié à du foncier public pour implanter des panneaux solaires, avec des perspectives de rentabilité importante. Il est donc légitime que le Parlement exige, avant toute validation législative rétroactive, une évaluation chiffrée et transparente de ces revenus annexes et une clarification du traitement contractuel de ces ressources, notamment au regard des intérêts des usagers et des collectivités contributrices.
Ce rapport est indispensable pour assurer la transparence économique du contrat, et pour éviter que la présente loi ne serve à sécuriser des pratiques opaques ou des montages défavorables à l’intérêt général.