- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du déclassement de la route nationale 126 pour les départements concernés. Ce rapport précise notamment :
1° Les sections de la RN126 susceptibles d’être transférées à la compétence des conseils départementaux ;
2° L’état technique des chaussées, ouvrages et accotements au moment du transfert envisagé ;
3° L’estimation du coût d’entretien et de remise à niveau de ces sections pour les collectivités ;
4° Les modalités de compensation ou d’accompagnement financier prévues ou envisagées par l’État.
Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement.
Cet amendement vise à évaluer les conséquences concrètes du déclassement de la RN126 pour les départements traversés par le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, à savoir principalement le Tarn et la Haute-Garonne.
La mise en service de l’A69 s’accompagnera à terme d’un transfert de la gestion de l’actuelle RN126 aux collectivités territoriales, conformément aux pratiques observées pour les itinéraires doublés par une autoroute concédée. Ce déclassement, s’il est mal anticipé, risque de se traduire par une augmentation des charges d’entretien pour les départements concernés, sans compensation suffisante de la part de l’État.
Le rapport demandé permettra au Parlement de disposer d’une vision claire et chiffrée des charges de voirie transférées, de l’état réel des infrastructures au moment du déclassement, et des moyens de financement mobilisés.