- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de manière détaillée les justifications techniques, financières et contractuelles ayant conduit à la fixation du seuil de 4,068 milliards d’euros, exprimés en euros courants hors taxes, comme montant cumulé de chiffre d’affaires diminué des redevances globales versées, conditionnant la réduction de la durée de la concession de l’autoroute A69. Ce rapport précise notamment :
1° Les sources des données et les hypothèses ayant conduit à la détermination de ce montant ;
2° Les modalités de calcul du chiffre d’affaires cumulé en euros courants hors taxes, et la méthode de déduction des redevances versées ;
3° L’impact du franchissement de ce seuil sur la durée effective de la concession, ainsi que les effets juridiques et financiers associés.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public et donne lieu à un débat.
Cet amendement vise à garantir la transparence des fondements économiques qui conditionnent la réduction de la durée de la concession autoroutière relative au projet de l’A69.
Selon les informations disponibles, cette réduction serait déclenchée si le cumul des chiffres d’affaires hors taxes générés par la concession, diminués des redevances globales versées, atteint un seuil de 4,068 milliards d’euros en euros courants. Or, ce montant constitue un paramètre essentiel pour l’équilibre économique du contrat, les engagements financiers du concessionnaire, et les effets de la présente loi sur la durée réelle d’exploitation.
Il est donc indispensable que le Parlement puisse disposer, avant toute promulgation, d’un rapport détaillé justifiant ce seuil, afin d’en apprécier la validité économique, la cohérence juridique et les conséquences financières. Il s’agit notamment de clarifier :
- les hypothèses macroéconomiques retenues (trafic, inflation, recettes, actualisation, etc.) ;
- les modalités de calcul du chiffre d’affaires cumulé en euros courants HT ;
- et la méthode de déduction des redevances versées, qui peuvent fortement influer sur le franchissement du seuil.
En outre, les effets concrets de ce seuil sur la durée effective de la concession doivent être explicités. Le rapport demandé permettra au Parlement de remplir pleinement sa mission de contrôle, dans un contexte où les conditions de rentabilité des concessions autoroutières suscitent une vigilance accrue, comme l’ont montré de récents rapports de la Cour des comptes et de l’Autorité de régulation des transports.
Enfin, la publicité du rapport et le débat qu’il suscitera visent à garantir une information complète du public, conformément aux exigences de transparence financière et de sincérité du débat parlementaire.