- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie, pour le projet concerné, les grilles tarifaires de péage prévisionnelles, en distinguant les catégories de véhicules, les sections concernées, ainsi que les hypothèses d’évolution des tarifs dans le temps. Cette publication inclut :
1° Le tarif de péage envisagé pour les véhicules légers et les poids lourds à l’ouverture de l’infrastructure ;
2° Le mode de calcul des tarifs prévisionnels à échéance de cinq, dix et vingt ans ;
3° Le scénario de révision tarifaire prévu dans le contrat de concession.
Les documents afférents sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils sont rendus publics.
Cet amendement vise à renforcer la transparence des conditions économiques du projet d’infrastructure concerné, en imposant la publication préalable des grilles tarifaires de péage prévisionnelles, différenciées par type de véhicule, horizon temporel et scénario de révision. L’établissement de ces tarifs constitue un élément déterminant de l’acceptabilité sociale et économique du projet. Le niveau des péages impacte directement :
- les usagers quotidiens de l’infrastructure,
- les entreprises de transport,
- les collectivités locales qui sont appelées à co-financer et à justifier ce projet,
- ainsi que l'équilibre global du contrat de concession et la rentabilité attendue par le concessionnaire.
À ce jour, de nombreux projets d’autoroutes concédées font l’objet de critiques récurrentes. Le projet de l’autoroute A69 illustre ce déficit de transparence, comme l’ont souligné plusieurs acteurs associatifs, élus locaux et médias spécialisés.
L’enjeu est d’autant plus fort que le législateur est appelé ici à intervenir pour valider rétroactivement un projet, en l’absence d’informations claires sur les conditions d’exploitation économique supportées par les usagers. La publication des tarifs de péage prévisionnels permettra d’informer objectivement les citoyens, d’éclairer le Parlement sur les effets financiers concrets du projet, et de prévenir les effets d’aubaine ou les contentieux ultérieurs liés à des pratiques tarifaires jugées abusives.
En imposant la transmission et la publicité de ces données avant toute promulgation de la loi, cet amendement contribue à restaurer une exigence de transparence et de responsabilité dans l’action publique, particulièrement dans le domaine des concessions autoroutières.