- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s’assure que le projet concerné est mis en conformité avec les exigences de la norme AFNOR X10‑900 relative à la gouvernance responsable des projets ayant un impact sur l’environnement ou le territoire. Cette mise en conformité porte notamment sur :
1° La transparence des objectifs du projet et de ses impacts sur les parties prenantes ;
2° L’effectivité de la participation des publics concernés à la prise de décision ;
3° L’intégration des principes de responsabilité, d’inclusivité, d’éthique et de traçabilité dans la gouvernance du projet ;
4° L’existence d’un dispositif d’évaluation indépendante et d’amélioration continue.
Le respect de cette norme est attesté par un organisme tiers compétent. Le rapport de conformité est transmis au Parlement et rendu public.
Cet amendement vise à garantir l’éthique, la transparence et l’inclusivité dans la gouvernance des projets bénéficiant d’une validation législative, en imposant le respect de la norme AFNOR X10-900.
Cette norme française définit les principes de gouvernance responsable pour les projets ayant des effets significatifs sur l’environnement, les territoires ou les populations. Elle repose notamment sur des valeurs de participation effective des parties prenantes, de traçabilité des décisions, de redevabilité et de concertation structurée. Elle a été saluée par de nombreux acteurs publics, économiques et associatifs comme une avancée majeure en matière de dialogue environnemental.
Dans le contexte d’une validation législative rétroactive, qui écarte certaines procédures de contrôle et de participation du public, l’application de cette norme constitue un garde-fou essentiel. Elle permet de garantir que le projet concerné ait respecté, en amont de la loi, des standards élevés de transparence, d’écoute, de justification des choix et de prise en compte des alternatives.
Ce respect doit être attesté par un organisme indépendant, afin d’éviter toute auto-évaluation contestable. L’ensemble du processus doit être rendu public, et transmis au Parlement pour garantir la sincérité du débat législatif.
En rendant cette norme obligatoire pour les projets bénéficiant d’une validation par la loi, le Parlement affirme sa volonté d’inscrire les grands projets dans un cadre éthique et rigoureux.