- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement veille à ce que les mesures de compensation écologique mises en œuvre dans le cadre de ce projet de liaison autoroutière fassent l’objet d’un suivi scientifique annuel indépendant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre. Ce suivi évalue la conformité, l’efficacité et la pérennité des mesures engagées au regard des objectifs initialement fixés dans les documents réglementaires et techniques.
Ce suivi est réalisé par un organisme tiers indépendant, agréé au titre de l’expertise écologique ou universitaire.
Chaque rapport annuel est transmis au Parlement, rendu public, et mis à disposition des parties prenantes au projet.
Cet amendement a pour objectif de répondre à une lacune structurelle souvent constatée dans la mise en œuvre des mesures de compensation écologique à savoir l’absence de suivi sérieux, rigoureux et indépendant dans la durée.
Nombre d’études montrent que les mesures compensatoires sont trop souvent déclarées, mais peu ou pas suivies dans le temps, et qu’elles échouent à remplir leurs objectifs écologiques, faute de contrôle ou d’évaluation pertinente. Des parcelles restent non aménagées, les espèces visées ne se réapproprient pas les milieux, et les fonctions écologiques attendues ne se matérialisent pas toujours.
Dans le cadre d’un projet annulé par la justice et validé par voie législative, il est d’autant plus nécessaire de garantir un suivi public, indépendant, et régulier, afin de s’assurer que les engagements écologiques pris ne restent pas lettre morte. Ce suivi annuel permet :
- de vérifier l’effectivité écologique réelle des mesures ;
- de corriger rapidement les écarts entre les prévisions et la réalité du terrain ;
- et de documenter objectivement les impacts du projet sur la biodiversité et les milieux naturels.
Rendu public et transmis au Parlement, ce dispositif assure la transparence et la réparation effective des atteintes environnementales, conformément aux objectifs fixés par le code de l’environnement.