- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède à la publication intégrale des annexes contractuelles du contrat de concession relatif au projet concerné. Cette publication comprend notamment :
1° L’ensemble des annexes financières, tarifaires, techniques et juridiques du contrat de concession et de ses avenants ;
2° Les clauses relatives à la durée de la concession, aux conditions de résiliation anticipée et aux mécanismes de partage des revenus ;
3° Les engagements financiers, ou domaniaux de l’État ou des collectivités publiques ;
4° Le plan de financement prévisionnel et les hypothèses macroéconomiques retenues.
Ces documents sont transmis aux commissions compétentes du Parlement et mis à disposition du public sur une plateforme d’accès libre.
Cet amendement vise à garantir une transparence totale sur les conditions contractuelles du projet concerné, en particulier lorsqu’il bénéficie d’une validation législative exceptionnelle. Dans le cas d’une concession autoroutière ou d’un partenariat public privé, les annexes contractuelles contiennent souvent des éléments déterminants : barèmes tarifaires, clauses de durée, modalités de révision, garanties publiques, plan de financement, ou engagements fiscaux. Leur contenu conditionne directement le coût réel supporté par les usagers, les revenus futurs du concessionnaire, et les risques financiers assumés par l’État.
À ce jour, de nombreux documents de cette nature restent inaccessibles au public, ou partiellement caviardés, ce qui alimente la défiance sur les montages contractuels. Dans le contexte d’un projet validé par la loi, cette exigence de transparence prend davantage de valeur au regard des principes de responsabilité et de sincérité du débat parlementaire. La publication complète des annexes contractuelles constitue ainsi une garantie de redevabilité.