- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour le climat afin qu’il rende un avis sur le bilan carbone complet du projet concerné, évalué sur l’ensemble de son cycle de vie. L’avis du Haut conseil pour le climat porte notamment sur :
1° Les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre associées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure ;
2° Les émissions induites par les reports modaux, les effets d’appel de trafic ou d’artificialisation ;
3° La compatibilité du projet avec les trajectoires françaises de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone.
L’avis est rendu public et transmis au Parlement avant promulgation du texte.
Cet amendement vise à garantir que la décision législative de validation, a posteriori, d’un projet d’infrastructure soit instruite à la lumière de ses effets réels sur le climat, dans le respect des objectifs européens et nationaux en matière de transition écologique.
Le Haut conseil pour le climat, institué par la loi et rattaché au Premier ministre, est l’organe chargé de formuler des recommandations et d’évaluer la compatibilité des politiques publiques avec la trajectoire climatique de la France. Son rôle d’expertise est d’autant plus important qu’il agit de manière objective, pluridisciplinaire, et à l’écart des logiques de portage politique ou économique des projets.
Dans le cas d’un projet annulé par la justice et validé par la loi, notamment après une annulation juridictionnelle, comme pour l’autoroute A69, il est impératif que le législateur dispose d’un éclairage scientifique indépendant sur les émissions globales du projet sur tout son cycle de vie, les effets systémiques (augmentation du trafic, artificialisation des sols, destruction de puits de carbone), et sa compatibilité avec les engagements climatiques de la France (Accord de Paris, SNBC, budgets carbone).
À ce jour, plusieurs projets autoroutiers ou aéroportuaires ont été lancés ou poursuivis sans véritable bilan carbone indépendant, ce qui va à l’encontre des exigences de planification écologique, et du principe de non-régression environnementale inscrit dans le code de l’environnement.