- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement mandate une contre-expertise indépendante sur la valorisation économique des gains de temps invoqués au titre de l’évaluation socio-économique du projet concerné. Cette contre-expertise :
1° S’appuie sur des hypothèses actualisées de trafic, de vitesse moyenne et de flux modaux ;
2° Examine la méthode de monétarisation du temps de transport retenue par le porteur de projet, et ses fondements théoriques ;
3° Apprécie la robustesse des scénarios associés aux gains de temps projetés, au regard de la variabilité des usages et du développement des mobilités alternatives. Le rapport de contre-expertise est rendu public, transmis au Parlement.
Cet amendement répond à la nécessité de vérifier de manière indépendante la réalité économique de l’argument des gains de temps, souvent mobilisé pour justifier l’utilité publique des projets d’infrastructures routières ou autoroutières. La valorisation monétaire du temps gagné repose sur des conventions d’évaluation socio-économique (valeurs tutélaires du temps, modèles de déplacement, prévisions de trafic). Or, ces conventions, bien qu’encadrées, peuvent conduire à des surévaluations substantielles, notamment lorsque les hypothèses de trafic sont surestimées, les reports modaux ou les effets d’éviction ne sont pas pris en compte, la valeur du temps est calculée à partir d’approximations théoriques.
Dans le cas du projet de l’A69, les gains de temps de 20 à 30 minutes entre Toulouse et Castres ont été présentés comme l’un des piliers de l’utilité publique du projet. Pourtant, plusieurs experts, universitaires et membres du Conseil national de la protection de la nature ont mis en doute la réalité de ces chiffres, notamment en tenant compte des embouteillages aux abords de Toulouse, des vitesses de croisière réelles, et des évolutions modales (covoiturage, rail).
La présente contre-expertise permettrait de garantir l’objectivité du fondement économique du projet, d’éclairer le Parlement sur la sincérité de l’évaluation socio-économique, et de respecter les exigences de transparence et de rationalité imposées au législateur par le Conseil constitutionnel lorsqu’il intervient dans des contentieux liés à l’intérêt général. Ce contrôle indépendant est d’autant plus légitime que les décisions législatives fondées sur des évaluations biaisées peuvent avoir des effets irréversibles tels que la destruction de milieux, des expropriations injustifiées et des déséquilibres financiers.