- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie l’intégralité des plans de gestion des sites de compensation écologique associés au projet d’autoroute entre Castre et Toulouse. Cette publication inclut, pour chaque site :
1° Le diagnostic écologique initial ;
2° Les objectifs de conservation ou de restauration poursuivis ;
3° Les moyens techniques, financiers et humains mobilisés ;
4° Le calendrier d’exécution et les indicateurs de suivi ;
5° Le nom des maîtres d’œuvre ou opérateurs désignés.
Les plans de gestion sont transmis au Parlement et mis à disposition du public dans un format librement accessible.
Cet amendement vise à garantir la transparence et la traçabilité des engagements écologiques pris dans le cadre du projet autoroutier A69, à travers la publication intégrale des plans de gestion des sites retenus pour la compensation environnementale. Les plans de gestion constituent des documents essentiels. Ils traduisent concrètement les engagements pris au titre de la compensation écologique, à savoir, les types d’interventions prévues, les objectifs mesurables, les échéances, le suivi, etc. Sans ces plans, il est difficile d’évaluer la crédibilité et l’exécution réelle des mesures annoncées.
Or, dans le cas de l’A69, plusieurs acteurs ont souligné l’opacité persistante autour de ces documents. Certains sites présentés comme compensatoires seraient mal localisés, d’autres reposeraient sur des diagnostics incomplets ou des méthodes discutables comme c'est le cas des décaissements. La publication de ces plans de gestion permet un contrôle citoyen et scientifique, assure la cohérence entre les engagements contractuels et les actions effectives, et répond aux obligations de transparence imposées par la Charte de l’environnement.
Dans le cadre d’une validation législative exceptionnelle, le respect du principe de publicité des mesures compensatoires est indispensable à la sincérité du débat parlementaire.