- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède à l’actualisation complète de la valeur actuelle nette socio-économique du projet concerné, conformément aux méthodes d’évaluation applicables aux projets d’investissement public. Cette actualisation prend en compte :
1° Les coûts d’investissement et d’exploitation réels mis à jour ;
2° L’évolution des hypothèses macroéconomiques, démographiques et environnementales ;
3° Les bénéfices révisés, notamment en matière de gains de temps, d’accidentologie, d’externalités environnementales, et de développement territorial.
Le résultat de cette actualisation est rendu public et transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE) est un indicateur clé dans l’évaluation des projets d’investissement public. Elle mesure la différence entre les coûts et les bénéfices attendus d’un projet sur l’ensemble de son cycle de vie, actualisés à une date donnée. Dans le cas du projet autoroutier A69, la VAN-SE initialement avancée par l’étude d’utilité publique était de plus de 500 millions d’euros, mais a été révisée à 91 millions, voire à 19 millions dans les scénarios les plus défavorables présentés dans les documents d’enquête publique.
Les auditions de la commission d’enquête parlementaire ont confirmé que ces chiffres n’étaient plus pertinents, en raison :
- d’une surestimation manifeste des gains de temps (contestés entre 15 et 35 minutes selon les sources) ;
- d’un coût actualisé du projet bien supérieur aux estimations initiales ;
- et de bénéfices socio-économiques discutables, notamment sur le plan du développement territorial réel.
Dès lors qu’une loi est appelée à valider rétroactivement un projet annulé par le juge, il est impératif que le Parlement dispose d’une évaluation actualisée et sincère du rapport entre ses coûts collectifs et ses bénéfices escomptés. La validation législative ne saurait reposer sur des données dépassées ou volontairement optimistes.
Cet amendement vise donc à restaurer la transparence et la rigueur de l’évaluation économique, aligner la décision législative sur les standards de bonne gestion des finances publiques, et permettre un débat parlementaire fondé sur des données crédibles.