- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant l’application de la validation induite par la présente loi, la Cour des comptes réalise une expertise indépendante sur les estimations de gain de temps avancées dans les documents administratifs relatifs au projet concerné. Cette expertise porte sur :
1° Les écarts entre les estimations de gain de temps figurant dans l’étude d’utilité publique, les études techniques de la DREAL et le contrat de concession ;
2° La robustesse des hypothèses retenues concernant le trafic, la vitesse, la congestion, le report modal ;
3° La cohérence de ces estimations avec les méthodes officielles d’évaluation socio-économique des projets d’infrastructure.
Le rapport est rendu public et transmis au Parlement.
Cet amendement vise à sécuriser la fiabilité économique et méthodologique d’un élément central de justification de l’utilité publique du projet d’autoroute A69 : les estimations de gain de temps pour les usagers.
Les auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire ont mis en évidence des divergences importantes entre les documents administratifs : l’étude d’utilité publique annonce 20 à 25 minutes de gain de temps, les services de l’État (DREAL) montent jusqu’à 35 minutes. Ces écarts, non justifiés ni consolidés, affectent directement la crédibilité de la valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE) du projet.
En outre, les hypothèses retenues (trafic, congestion, vitesse moyenne, modèle de report modal) n’ont fait l’objet d’aucune expertise indépendante et ne sont pas cohérentes avec les méthodes actualisées d’évaluation socio-économique des projets d’infrastructure.
Dans ce contexte, et dès lors que la présente loi vise à valider rétroactivement un projet annulé par le juge, il est indispensable de garantir la sincérité et la rigueur des justifications économiques portées à la connaissance du législateur.
La Cour des comptes, par sa compétence en matière d’évaluation des politiques publiques, est l’institution indépendante la plus légitime pour procéder à cette vérification. Son rapport public renforcera la transparence du débat, la responsabilité parlementaire, et la légitimité de l’intervention législative.