- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la validation induite par la présente loi, le Conseil général de l’environnement et du développement durable est saisi pour réaliser une contre-expertise indépendante sur la valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE) du projet concerné.
Cette contre-expertise porte notamment sur :
1° Les écarts entre les estimations de la VAN-SE figurant dans les documents produits par le maître d’ouvrage, le concessionnaire, l’étude d’utilité publique et le Commissariat général à l’investissement ;
2° La fiabilité des hypothèses économiques, tarifaires et de trafic retenues ;
3° La conformité de la méthode de calcul avec les référentiels en vigueur pour les projets d’investissement public.
Le rapport du CGEDD est rendu public et transmis aux commissions permanentes compétentes du Parlement.
La valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE) est un critère décisif pour évaluer l’intérêt général d’un projet d’infrastructure. Dans le cas de l’A69, les estimations de la VAN-SE ont fait l’objet d’écarts très importants et non justifiés entre les différentes sources officielles :
- le concessionnaire Atosca l’évalue à 788 millions d’euros (en hausse par rapport à une estimation initiale de 508 M€) ;
- le Commissariat général à l’investissement (CGI), l’a réévaluée à seulement 91 millions d’euros, voire moins dans certains scénarios défavorables.
Ce écart de 697 millions d’euros entre deux évaluations publiques soulève une contestation majeure sur la sincérité de la justification économique avancée pour soutenir la déclaration d’utilité publique, puis la signature du contrat de concession.
Dans ce contexte, où le Parlement est invité à valider rétroactivement un projet annulé par la justice administrative, il est indispensable que cette validation repose sur des bases solides et objectivement établies.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), organe d’expertise technique a la capacité d'analyser les méthodes d’évaluation employées par les différentes parties ; de vérifier la robustesse des données économiques et environnementales ;
de formuler des conclusions impartiales sur la justification socio-économique du projet.
Cette saisine préalable garantit que le Parlement ne légifère pas sur la base de chiffres biaisés ou instrumentalisés, mais en toute connaissance des faits. Elle participe pleinement à l’exigence constitutionnelle de bonne information du législateur, à la transparence des décisions publiques, et à la rationalité des choix d’aménagement du territoire.