- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La valeur actuelle nette socio-économique du projet d’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une loi de validation ne peut être évaluée sur une période excédant la durée de cette concession.
II. – Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède à une actualisation de la valeur actuelle nette socio-économique du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, calculée exclusivement sur la durée réelle de la concession prévue au contrat.
Le résultat de cette évaluation est rendu public et transmis au Parlement.
La VAN socio-économique doit être calculée sur la durée réelle de la concession pour refléter fidèlement l’équilibre coûts-bénéfices du projet. Évaluer sur une période excédentaire revient à gonfler artificiellement les gains. Cette clarification est indispensable pour informer sincèrement le Parlement avant toute validation législative.