- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pour les projets de concession autoroutière faisant l'objet d'une loi de validation, toute modification de la répartition du capital social d’un concessionnaire autoroutier, intervenue postérieurement à la signature de la convention de concession, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’État, rendue publique et transmise au Parlement.
Lorsqu’un projet de liaison autoroutière fait l'objet d'une validation législative, toute évolution de l’actionnariat du concessionnaire doit être strictement encadrée. Cet amendement garantit la transparence, la stabilité des engagements initiaux et le contrôle démocratique en subordonnant les modifications de capital à une autorisation de l’État, rendue publique et transmise au Parlement.