- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement publie, avant la promulgation de la présente loi, la liste complète et à jour des personnes morales et physiques détenant une participation dans le capital du concessionnaire chargé de la réalisation du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Cette publication précise l’identité des entités, leur part de détention, leur siège social et, le cas échéant, leur lien avec les collectivités territoriales concernées.
Dans le cadre d’un projet validé par voie législative, la transparence sur la structure actionnariale du concessionnaire est une exigence démocratique minimale. Cet amendement impose la publication de la liste des actionnaires y compris minoritaires locaux, souvent présentés comme des « relais de territoire » ou « investisseurs d’ancrage », mais dont l’identité, le rôle et les intérêts restent flous.
La publicité de ces données permet un contrôle démocratique sur d’éventuels conflits d’intérêts, une évaluation précise des soutiens économiques locaux réels au projet, et un suivi parlementaire éclairé de la gouvernance de la concession.