- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport détaillant la nature, le statut juridique et les effets environnementaux attendus de l’ensemble des projets de fermes solaires associés à la concession autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :
1° Si ces installations sont comptabilisées comme mesures de compensation écologique au sens du code de l’environnement ;
2° Les surfaces concernées, la nature des milieux impactés, et les bénéfices écologiques réellement démontrés.
Le contrat de concession de l’A69 mentionne l’installation de fermes solaires. Cet amendement vise à garantir la transparence sur leur nature exacte et leur éventuelle valeur compensatoire, afin d’éviter toute confusion entre, compensation environnementale et simplification de communication.