- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement publie, avant la promulgation de la présente loi, le plan d’aménagement et de gestion prévu pour les emprises foncières issues du déclassement de la route nationale 126 dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce plan précise notamment :
1° Les affectations futures envisagées ;
2° Les modalités d’entretien, de financement et de transfert de compétence éventuel ;
3° Les impacts prévus en matière de biodiversité, d’artificialisation ou d’usage agricole.
La mise en service de l’A69 entraîne le déclassement de la route nationale 126 (RN126), mais le devenir précis de cette infrastructure n’a pas été rendu public. Cet amendement garantit la transparence sur l’avenir des emprises concernées, afin d’évaluer leurs effets réels en matière d’urbanisme, de foncier, d’écologie et de finances locales.