- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le concessionnaire transmet chaque année aux collectivités territoriales ayant contribué financièrement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse le compte d’exécution du contrat de concession. Ce compte présente notamment :
1° L’état des dépenses et recettes constatées ;
2° L’évolution des investissements réalisés ;
3° Le montant des redevances perçues ou versées ;
4° Les principaux indicateurs de performance du contrat.
Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics, notamment de la part de collectivités territoriales. Celles-ci doivent pouvoir suivre l’exécution financière du contrat qu’elles ont aidé à financer. Cette transmission annuelle renforce la transparence, permet un suivi démocratique du projet.