- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie l’ensemble des rapports de manquement administratif établis dans le cadre du chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ces rapports sont transmis au Parlement.
En seulement vingt-trois mois de chantier, la construction de l’autoroute A69 a donné lieu à au moins 42 rapports de manquement administratif émis par les autorités de contrôle (DREAL, DDT, OFB). Ces constats traduisent des violations répétées des prescriptions de l’autorisation environnementale du 1er mars 2023, dont certaines sont qualifiées d’endémiques par les associations de protection de l’environnement.
Dans le contexte d’une loi de validation rétroactive annulant une décision de justice, il est impératif que le Parlement soit pleinement informé de la réalité des manquements réglementaires constatés sur le terrain, avant de se prononcer. La publication complète de ces rapports et leur transmission formelle au Parlement sont donc une exigence minimale, fondée sur les principes constitutionnels de transparence et de responsabilité du législateur.