- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie l’ensemble des arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris dans le cadre du chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ces arrêtés sont transmis au Parlement et mis à la disposition du public dans un format librement accessible.
Le chantier de l’A69 a donné lieu à au moins 15 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, notifiés au concessionnaire et à ses sous-traitants en raison de violations des prescriptions environnementales de l’autorisation du 1er mars 2023. Dans un contexte de validation législative rétroactive, il est indispensable que ces mesures coercitives soient portées à la connaissance du Parlement et du public, afin d’évaluer en toute transparence le respect effectif du droit de l’environnement sur le terrain.