- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les zones de compensation écologique créées dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse font l’objet d’une évaluation écologique tous les cinq ans.
Cette évaluation porte sur la viabilité des fonctions écologiques des sites, au regard d’indicateurs mesurables rendus publics. Elle est conduite par un organisme indépendant et transmise aux commissions compétentes du Parlement.
La compensation écologique doit être effective, durable et vérifiable. Pour garantir cette exigence, cet amendement impose une évaluation quinquennale des zones de compensation mises en place pour le projet A69. Cette évaluation s’appuie sur des indicateurs écologiques objectifs et publiés, et permet de contrôler la réalité des résultats environnementaux obtenus, au-delà des engagements. Elle constitue un outil de transparence, de redevabilité et de réajustement en cas de défaillance.