- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition géographique des bénéfices et des coûts du projet entre territoires traversés par la liaison autoroutière entre Toulouse et Castres.
La promulgation de la présente loi est subordonnée à la remise de ce rapport suivi d'un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La présente proposition de loi entend valider rétroactivement des autorisations environnementales annulées par le juge, en invoquant notamment des bénéfices territoriaux supposés tels que le désenclavement, l'attractivité, la cohésion, le développement économique.
Ces justifications relèvent largement d’une rhétorique d’agglomération selon laquelle une infrastructure de transport majeure créerait, par sa seule présence, un élan de dynamisme local. Or, très peu d’études indépendantes viennent confirmer ces effets dans les projets comparables récents, en particulier dans les villes moyennes.
De nombreux travaux en géographie économique, en aménagement et en économie publique mettent en garde contre une extrapolation systématique de ces effets positifs. Ce rapport vise à fournir au Parlement une analyse fondée sur des données réelles, et non sur des projections, afin d’évaluer si les arguments d’aménagement du territoire invoqués dans le cadre du projet A69 tiennent face à l’expérience concrète d’infrastructures similaires.
Il s’agit ainsi de renforcer la responsabilité du législateur et d’éviter que des décisions lourdes de conséquences soient justifiées par des bénéfices incertains, jamais mesurés a posteriori.