- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités, les justifications et les conséquences financières de la mesure de réduction de 33 % du tarif de péage sur la section tarnaise de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, entre les diffuseurs de Villeneuve-lès-Lavaur et de Soual-Est.
Les financeurs publics ont décidé d'appliquer une baisse de 33 % du tarif de péage sur la partie tarnaise de l’A69 (31 km sur 53), entre Villeneuve-lès-Lavaur et Soual-Est. Cet amendement vise à obtenir un rapport complet sur cette décision, afin d’en évaluer les conséquences financières pour les collectivités contributrices, pour l’État, et pour l’équilibre global du contrat de concession. Il s’agit d’une mesure de transparence budgétaire, indispensable et préalable à la mise en œuvre d'une validation législative.