Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Tous les trois ans à compter de la mise en service, un audit indépendant évalue l’impact du projet de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse sur la ressource en eau, les nappes phréatiques, les zones humides et les continuités hydrographiques. Il est transmis au Parlement et est accessible au public.
Exposé sommaire
Le contrat prévoit la protection des eaux superficielles et souterraines, mais sans contrôle externe régulier. Cet amendement permet de prévenir les atteintes à long terme, d’anticiper les conflits d’usage et d’assurer une surveillance indépendante.