- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’autorisation environnementale prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement et l’acte déclarant l’utilité publique prévu à l’article L.121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent intervenir à plus de trois années d’intervalle.
Cet amendement vise à assurer que l’intervalle de temps entre l’autorisation environnementale et la déclaration d’utilité publique ne dépasse pas trois ans. En effet, un décalage trop important entre ces deux actes est de nature à créer un décalage entre la légalité et la légitimité d’un projet du fait des évolutions possibles. Dans le cas de l’A69, la déclaration d’utilité publique est intervenue en juillet 2018 et l’autorisation environnementale a été délivrée en mars 2023, soit près de cinq années plus tard.