Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les évaluations sociales et économiques sur lesquelles se fonde l’acte déclarant l’utilité publique prévu à l’article L.121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique doivent être datées au plus tard de trois années précédant cet acte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les motifs fondant la déclaration d’utilité publique, laquelle établit un bilan entre les avantages et les inconvénients d’un projet, soient actualisés. Dans le cas du projet de l’A69, les évaluations socio-économiques n’ont pas été mises à jour suite à la déclaration d’utilité publique, ne permettant pas un bilan satisfaisant des avantages et inconvénients du projet.