Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les informations, notamment climatiques, sociales et économiques, sur lesquelles se fonde l’autorisation environnementale prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement doivent être datées au plus tard de trois années précédant cet acte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les motifs fondant l’autorisation environnementale soient actualisés. Dans le cas du projet de l’A69, l’avis de l’Autorité environnementale a fait état de chiffres incomplets, obsolètes ou absents.