- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une réforme visant à encadrer la réalisation des études d’impact dans le cadre des projets autoroutiers.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité de créer un organisme public, sous la forme d’un fonds, d’un éco-organisme ou d’une autorité administrative indépendante, chargé de garantir un financement mutualisé de l’étude d’impact demandée dans le cadre des projets autoroutiers.
Cette demande de rapport vise à évaluer l’opportunité d’une réforme visant à encadrer la réalisation des études d’impact dans le cadre des projets autoroutiers.
Dans le cadre du projet de l’A69, les études d’impact réalisées par des bureaux d’études à la demande du concessionnaire font l’objet de nombreuses remises en cause et se voient reprocher leur manque de sincérité ou d’objectivité. La question de la dépendance du bureau d’étude à son client peut être posée de manière légitime.
Lors du Grenelle de l’environnement de 2007, la question de la création d’un organisme public, sous la forme d’un fonds, d’un éco-organisme, ou d’une autorité administrative indépendante, chargé de garantir un financement mutualisé de l’étude d’impact a été posée afin de garantir la sincérité de ce document d’évaluation. Cela permettrait d’une part aux bureaux d’études et aux maîtres d’ouvrage de ne plus être accusés de manque d’objectivité, et d’autre part aux citoyens d’obtenir une garantie d’avoir une évaluation indépendante.