- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour le climat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre le projet de l’A69 et les objectifs climatiques de la France.
Il précise en particulier la compatibilité du projet de l’A69 avec :
1° La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a mis en place la stratégie nationale bas-carbone, laquelle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des plafonds nationaux d’émissions pour des périodes de cinq ans ;
2° La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui a fixé l’objectif de neutralité carbone en 2050 ;
3° La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
4° La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050.
Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et les objectifs climatiques de la France.
Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui permettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réduction nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques de la France et les politiques climatiques actuelles, notamment dans la loi “LTECV”, la loi “énergie-climat”, la LOM et la loi climat et résilience. Ces lois, antérieures au décret approuvant la convention de concession du 20 avril 2022 et à l’autorisation environnementale du 1er mars 2023, ont été prises en compte dans le cadre des procédures d’autorisations du projet de l’A69.