- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, France Stratégie et un comité composé d’experts en géographie, en économie et en aménagement du territoire remettent au Parlement un rapport évaluant la situation d’enclavement du bassin de Castres-Mazamet.
En particulier, ce rapport propose une définition juridique précise de la notion d’enclavement.
Cette demande de rapport vise à éclairer la décision publique en permettant de disposer d’une évaluation complète et indépendante de la situation du bassin de Castres-Mazamet. En effet, l’un des arguments les plus mobilisés pour défendre le projet est la supposée situation d’enclavement de Castres, reprise dans la présente loi, qui doit permettre un “désenclavement territorial”.
A ce jour, la notion d’enclavement ne fait l’objet d’aucune définition juridique ou socio-économique précise et ne permet pas de fonder des décisions publiques ou juridiques de manière satisfaisante. Par conséquent, il semble nécessaire, dans le sens de la présente loi, de proposer une définition précise.