Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332)., n° 1449-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions d’utilité sociale prévues au présent article en cours à la date du 1er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2027. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de proroger les conventions d’utilité sociale (CUS) en cours dont certaines arrivent rapidement à échéance pour une nouvelle période de deux ans afin de permettre à l’État et aux bailleurs sociaux d'appréhender les évolutions législatives en matière d’accès au foncier.