- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332)., n° 1449-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« ou les magistrats et greffiers, ».
Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.
Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être potentiellement logés dans certains secteurs.
L’identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.