- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332)., n° 1449-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret d’application, le plafond mentionné au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est majoré pour les agents publics civils primo-accédants, non soumis à une obligation statutaire de mobilité, et affectés dans une zone caractérisée par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, au sens du d de l’article L. 31‑10‑4 du même code.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à favoriser l’ancrage territorial des agents publics dans les zones où les tensions sur le logement nuisent à l’attractivité et à la continuité des services publics.
Dans ces territoires, l’accès au logement constitue un enjeu majeur pour le niveau de vie des agents publics et influence souvent leurs choix de carrière et d’affectation.
Pour répondre à cette problématique, il est proposé d’expérimenter une majoration du plafond maximal d’opération, pris en compte dans le calcul du montant du prêt à taux zéro dont pourront bénéficier les agents primo-accédants souhaitant acquérir leur logement.
Ce dispositif permettrait d’améliorer la solvabilité des agents publics et de favoriser leur stabilité sur les territoires concernés.
Ainsi, la loi offrirait un levier supplémentaire pour renforcer l’attractivité des administrations situées dans les zones de tension immobilière, qui rencontrent actuellement des difficultés importantes pour recruter et fidéliser leurs agents.