Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332)., n° 1449-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.