- Texte visé : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024, n° 1456
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de l’exécution des conventions d’objectifs et de gestion, et lui remet un rapport sur la problématique de sur-administration dans les organismes gestionnaires de la Sécurité sociale.
L’application des lois de financement de la sécurité sociale tente de s’inscrire dans une démarche de performance, matérialisée par la conclusion de conventions d’objectifs et de gestion (COG). Instituées en 1996, elles sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale et formalisent la délégation de gestion de service public de la Sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Pluriannuelles, ces conventions sont normalement signées pour cinq ans entre les ministres de tutelle et les caisses concernées. Les caisses nationales déclinent ensuite les COG au niveau territorial par la conclusion de contrats pluriannuels de gestion (CPG) avec les caisses locales.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023‑2027 rappelait dans son rapport annexé que « selon les dispositions de la LPFP 2018‑2022, les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des COG signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale devaient diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑2022, à champ constant ». Considérant que cette disposition avait montré toute son efficacité dans la maîtrise des dépenses de gestion administrative sur la période, le législateur l’avait reconduite à l’article 19 de la LPFP 2023‑2027, mais avec moins d’ambition, se contentant d’une absence d’augmentation.
Le Rassemblement national avait pris acte de cette reconnaissance d’efficacité de la mesure en proposant lors des débats un amendement visant à passer d’un principe de non-augmentation à une diminution de 5 % sur la période 2023‑2027. C’est dans ce cadre que le présent amendement vise à réaliser un bilan de l’exécution des COG d’une part, et à demander un rapport sur la problématique de « sur-administration » qu’elles visent à endiguer d’autre part.