- Texte visé : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024, n° 1456
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « CADES », insérer les mots :
« , à l’exclusion de la dette liée à la covid-19 ».
L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.
Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.
Le présent amendement prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.