- Texte visé : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024, n° 1456
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« CADES »,
insérer les mots :
« , y compris en faisant appel à des investisseurs de nationalité étrangère ».
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.
Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.
Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.