Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732)., n° 1462-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juin 2025)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de prélèvements fixé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser qu'une limite annuelle de prélèvements est fixée par voie réglementaire.
Il s'agit ici de confier une autorisation législative au droit déjà existant en la matière (l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang).