Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337)., n° 1468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 juin 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1er bis adopté en première délibération.