Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE10
Frantz Gumbs
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteAu quatrième alinéa, substituer aux mots :
« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé à Mayotte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement.
En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.