Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à la construction d’établissements pénitentiaires, l’article 19 opère une normalisation préoccupante de ce dispositif d’exception. La refondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entre parenthèses du régime de droit commun de l’expropriation, tel qu’il s’applique dans le reste du territoire national. Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour éviter une généralisation de ce régime dérogatoire.