- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Il est créé, à Mayotte, un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspirés des pratiques traditionnelles locales, notamment les shikowas.
Ce dispositif vise à sécuriser et accompagner les groupements d’épargne informels sans remettre en cause leur fonctionnement interne ni leur autonomie.
L’État et les collectivités territoriales peuvent apporter un soutien financier, logistique, technique ou juridique aux groupes reconnus comme relevant de ce dispositif, selon des critères fixés par décret.
Un programme spécifique de formation, de mise en réseau et de protection juridique de ces pratiques est mis en œuvre, en collaboration avec usagers de ces outils de financement.
Les structures bénéficiant de ce dispositif peuvent bénéficier d’un accompagnement par les chambres de l’économie sociale et solidaire, les centres communaux d’action sociale (CCAS), ou tout acteur associatif agréé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à mettre en oeuvre un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas; des dispositifs traditionnels de solidarité économique présents à Mayotte depuis plusieurs générations. Cette épargne informelle, forme de cagnotte solidaire efficace à Mayotte et un maillon important de l’économie locale de nos jours, permet aux habitant.es, souvent des femmes, de porter des projets familiaux ou professionnels dans des logiques de court ou moyen terme.
Depuis les années 1950, les Mahoraises se sont approprié ces cagnottes, au point que ces groupes d’échange et d’épargne informels sont désormais devenus majoritairement féminins et constituent un outil de financement de pans entiers de l’économie locale, aidant une partie de la population, dont 77 % vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce système joue un rôle essentiel dans un territoire où la population reste en grande partie exclue du système bancaire classique, et cette pratique devrait être sécurisée et soutenue par les pouvoirs publics pour le développement notamment de commerces.