- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est créé, à Mayotte, un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspirés des pratiques traditionnelles locales, notamment les shikowas.
Les groupements concernés doivent respecter les conditions prévues à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, en particulier le caractère limité à un cercle de membres et l’absence de caractère habituel ou spéculatif dans la collecte de fonds.
L’État peut, dans ce cadre, soutenir techniquement ou matériellement ces initiatives en partenariat avec des structures de l’économie sociale et solidaire, des collectivités territoriales ou des associations agréées.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’identification, d’accompagnement, de sécurisation juridique et de valorisation de ces systèmes.
Cet amendement de repli vise à mettre en oeuvre un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas; des dispositifs traditionnels de solidarité économique présents à Mayotte depuis plusieurs générations Cette épargne informelle, forme de cagnotte solidaire efficace à Mayotte et un maillon important de l’économie locale de nos jours, permet aux habitant.es, souvent des femmes, de porter des projets familiaux ou professionnels dans des logiques de court ou moyen terme.
Depuis les années 1950, les Mahoraises se sont approprié ces cagnottes, au point que ces groupes d’échange et d’épargne informels sont désormais devenus majoritairement féminins et constituent un outil de financement de pans entiers de l’économie locale, aidant une partie de la population, dont 77 % vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce système joue un rôle essentiel dans un territoire où la population reste en grande partie exclue du système bancaire classique, et cette pratique devrait être sécurisée et soutenue par les pouvoirs publics pour le développement notamment de commerces.
Afin de sécuriser leur pratique, tout en respectant leur fonctionnement informel et solidaire, cet amendement propose de les reconnaître dans un cadre légal compatible avec l’article L. 518-2 du Code monétaire et financier. Cela permettra de leur offrir une reconnaissance publique, un accompagnement adapté, et d’éviter toute requalification juridique abusive.