- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’État se fixe pour objectif de créer un plan de développement du micro-crédit personnel et professionnel à Mayotte adapté aux réalités socio-économiques locales pour soutenir la relance des activités économiques dans le cadre de la reconstruction du tissu économique local après le cyclone Chido.
Cet amendement vise à faciliter l'accès au micro-crédit pour les acteurs économiques de Mayotte.
Dans le cadre de la reconstruction économique de Mayotte à la suite du cyclone Chido, l’État se fixe pour objectif de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien à la relance des activités commerciales locales de proximité, en facilitant l’accès au micro-crédit pour les acteurs économiques, y compris acteurs de l’économie sociale et solidaire, et acteurs de l’économie informelle.
Le tissu économique mahorais est composé majoritairement de petites activités commerciales et artisanales, souvent informelles, qui assurent la survie économique de nombreuses familles. Après le cyclone Chido, ces structures ont été durement frappées, sans pour autant être en capacité d’accéder aux aides classiques ou aux dispositifs bancaires traditionnels.
Le micro-crédit constitue une réponse adaptée et urgente pour soutenir la reprise des commerces de proximité, stimuler l’économie circulaire locale et favoriser l’inclusion économique des populations marginalisées, notamment les femmes, les jeunes ou les personnes sans titres bancaires.
Ce dispositif devrait prévoir de :
- Mettre en place un fonds de garantie public dédié au micro-crédit à Mayotte, permettant de sécuriser les prêts de faible montant consentis à des bénéficiaires exclus du crédit bancaire classique.
- Le renforcement des partenariats avec les institutions de micro-finance et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire agréés, en vue de proposer des produits financiers adaptés aux réalités socio-économiques locales.
- L’accompagnement administratif et financier des bénéficiaires dans la structuration de leur activité, notamment par le biais de dispositifs de médiation, de formation à la gestion budgétaire et de suivi post-crédit.
Ce dispositif devrait être mis en œuvre en lien avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les associations de développement économique locales. Un décret précise les modalités d’application du présent article.