- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Il est créé à Mayotte un Comité de planification pour le renouveau économique de Mayotte, instance de coordination et de concertation permanente réunissant les représentants des filières économiques stratégiques du territoire et les représentants des salariés, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les représentants des acteurs de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les services de l’État, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole.
Ce comité a pour mission de :
– Identifier les priorités de développement économique durable du territoire ;
– Contribuer à la structuration des filières existantes et à l’émergence de nouvelles filières à fort potentiel local (agriculture, forêt, pêche, artisanat, économie circulaire, tourisme, numérique, ESS, énergies marines renouvelables etc.) sur l’ensemble de la chaîne de valeur ;
– Proposer des feuilles de route pluriannuelles et des projets concertés d’investissement, d’innovation et de formation, en élaborant notamment une offre de formation professionnelle adaptée aux besoins des filières localement
– Suivre l’exécution des engagements publics et privés pris dans le cadre de ces projets.
– De favoriser les stratégies collectives de mutualisation de moyens (logistique, achat de matériel, ressources humaines, locaux partagés...)
II. – Ce comité fonctionne « selon des modalités analogues à celles des comités stratégiques de filière mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code de commerce, adaptées aux réalités territoriales de Mayotte.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières stratégiques émergentes mais isolées (pêche, agriculture, artisanat, ESS, numérique, etc.) qui rencontrent pourtant des difficultés similaires de mise à l’échelle, un besoin urgent de planification économique locale concertée pour favoriser la transformation de l’économie informelle, notamment dans le contexte post-cyclone Chido.
Ce constat justifie la création d’un Comité de planification pour le renouveau économique de Mayotte pour la construction inter-filières, instance souple, concertée et stratégique, inspirée des comités stratégiques de filière (CSF) créés au niveau national (article L. 2331-1 du code de commerce).
Ce comité aura pour mission d’instaurer un dialogue concret, performant et régulier en premier lieu entre les différents acteurs de la filière, et intra—filières, en amont ou en aval de la chaîne de valeur, qu’il s’agisse de grands groupes ou au contraire de PME. Ce dialogue régulier s’articule au travers d’une gouvernance qui intègre l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les représentants des salariés sur tous les sujets-clés qui permettront la structuration des filières économiques à Mayotte.
L’objectif de ce comité est de fédérer les acteurs économiques autour d’axes structurants, d’accélérer les dynamiques collectives de développement local, et de garantir une meilleure coordination entre État, entreprises, collectivités et société civile dans la refondation économique de Mayotte.